Cette commission a plusieurs missions, notamment : - l'étude des dossiers de construction ou d'aménagement d'ERP ou d'IGH - les visites d'établissements - le suivi des établissements en situation de risques non maîtrisés (avis défavorable)
Il est à noter qu'une nouvelle organisation des commissions de sécurité est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Le fonctionnement de cette commission est régi par le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA. L'arrêté préfectoral n°2009-70-2 du 11 mars 2009 précise l'organisation mise en place dans le département de Lot-et-Garonne (voir article à ce sujet). L'organisation du suivi des établissements par les maires (autorité en charge de la police des ERP) s'appuie sur cette sous-commission départementale et sur les 3 commissions d'arrondissements (Villeneuve/Lot, Marmande, Nérac). Les missions de la commission d'arrondissement d'Agen sont assurées par la sous-commission départementale. Le Service Prévention du SDIS vous propose de télécharger le planning annuel de travail de cette commission départementale, pour les missions "étude des dossiers" et "suivi des avis défavorables". Pour tout renseignement : infoprev@sdis47.fr |