L'article R123-4 du code de la construction et de l’habitation pose le principe de l’évacuation immédiate ou différée des ERP. Cette disposition découle de l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui rend tous les bâtiments accessibles, quels que soient les handicaps des personnes amenées à les fréquenter. Dans tous les cas, l’évacuation immédiate reste la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’extérieur du bâtiment, de façon autonome ou avec l’aide humaine disponible.

Ensuite, l’article GN 8 définit les 7 principes fondamentaux de conception et d’exploitation des ERP pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement.

Enfin, les articles CO 1, CO 14 et 15, CO 23, CO 34 § 6 et CO 57 à CO 60 décrivent les solutions techniques pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus.

La présente fiche d’interprétation a pour objectif :

· de préciser une hiérarchie dans les solutions techniques à privilégier, qui prennent en compte la Marche Générale des Opérations (MGO) du Commandant des Opérations de Secours (COS) ;

· d’interpréter certains articles, dans le cadre de la doctrine départementale ;

· de préciser les procédures opérationnelles, les matériels utilisables par les services de secours et la formation des personnels sapeurs-pompiers, pour faciliter l’évacuation différée des personnes en situation de handicap.

Les fiches d'interprétation du service prévention du SDIS 47 sont des documents à usage interne, dans le cadre d'une "doctrine départementale".

Toutefois, la présente fiche est communiquée par soucis d'information. Elle n'a pas de portée réglementaire.

Pour tout complément d'information, écrire à : infoprev@sdis47.fr

Ci-dessous des guides CAMPING à télécharger.

Pour toute information : infoprev@sdis47.fr

Article GE 5 du règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980) :

Dans tous les établissements ERP, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un « avis » relatif au contrôle de la sécurité.

Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (Cerfa 20 3230 - Arrêté du 24 janvier 1984).

Les panneaux photovoltaïques connaissent actuellement un engouement important.

S'ils représentent un intérêt évident en termes de développement durable, ils causent aussi un risque nouveau pour les intervenants.

En effet, ces panneaux produisent du courant électrique, tant qu'il y a de la lumière. En cas d'incendie dans un bâtiment équipé, les sapeurs-pompiers doivent prendre garde de ne pas projeter de l'eau vers les parties sous tension.

Une note d'information du SDIS 47 est disponible (NI-011). Vous vous invitons à la télécharger.

Pour tout autre renseignement : infoprev@sdis47.fr

A consulter également : www.ademe.fr, www.enr.fr

L'exploitant(e) d'un ERP est responsable de la sécurité, contre les risques d'incendie et de panique, du public et du personnel admis dans l'établissement.

Les ERP sont soumis à des contrôles stricts par les autorités investies du pouvoir de police (maire, préfet), conseillées par les commissions de sécurité.

Les notes d'information à télécharger (au format pdf) ont pour objectif de vous expliquer vos obligations en matière d'entretien et de vérifications techniques des installations, et donc de vous faciliter la compréhension de la réglementation à laquelle vous êtes soumis(e).

Elles constituent également des documents de référence communs entre l'exploitant(e) et les membres de la commission de sécurité :

- La première (NI-001) concerne les ERP classés en 1er groupe (1ère à 4ème catégorie).
- La seconde (NI-004) concerne les ERP classés en 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux d'hébergement pour le public
- La troisième (NI-005) concerne les ERP classés en 2ème groupe (5ème catégorie) sans locaux d'hébergement pour le public

Elles sont de portée générale et à jour des dernières évolutions réglementaires.

Elles ne remplacent pas la lecture des textes originaux parus dans les publications officielles (Journal Officiel, normes, circulaires, ...).

Les traits dans la marge montrent les derniers articles modifiés.

Le Service départemental d'incendie et de secours est à votre écoute pour répondre à vos questions.

Si un entretien téléphonique n'est pas suffisant, un rendez-vous peut être pris avec un officier prévention-prévision (cf. carte du département dans les documents à télécharger).

Pour toute autre question : infoprev@sdis47.fr

En fonction du type et de la catégorie de votre établissement, la commission de sécurité est tenue de réaliser un contrôle périodique tous les 2, 3 ou 5 ans. Le travail de la commission se traduit par la production d'un procès-verbal de visite, adressé au maire. 

Le SDIS vous propose de découvrir, ou de vous rappeler, les différentes étapes du travail de la commission réunie dans votre établissement. 

En fonction des disponibilités du service, le sapeur-pompier en charge du dossier pourra vous contacter, quelques jours avant, pour réaliser avec vous une réunion informelle de préparation de la commission ("pré-visite").

Les travaux dans votre établissement recevant du public du 1^er groupe (1^ère à 4^ème catégorie) sont presque terminés ?

Avant d'envisager l'ouverture au public de l'établissement, vous devez demander au maire le passage de la commission de sécurité pour qu'il puisse vous autoriser à ouvrir.

La note d'information ci-dessous (NI-008, à télécharger) peut vous aider à la réussite de votre projet.

Pour tout renseignement : infoprev@sdis47.fr

La connaissance des établissements revêt une importance démontrée lors de l'intervention des secours. Ainsi, cette répertoriation par les exploitants différencie deux types de documents, outils d'aide à la décision :

•  Le Plan d?Etablissement Répertorié (PER) prévu pour les sites à risques importants, définit entre autres les plans des différents niveaux, les accès,  les locaux à risques, les moyens de secours, les personnes à contacter, les consignes particulières de l?exploitant, les coupures des énergies, ?
•  La Fiche d?Etablissement Répertorié (FER) prévue pour les sites à risques moindres, présente principalement sur un plan de masse, les accès, les locaux à risques, les coupures générales des énergies, ?

Suite à la validation du document par le SDIS, un exemplaire "papier" est transmis au centre d'incendie et de secours de premier appel, alors qu'un deuxiéme plan est au poste d'entrée du site, à la disposition des secours lors de toute manoeuvre ou intervention.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le groupement

fonctionnel Prévention-Prévision.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol ? BP 16 ? 47 510 FOULAYRONNES

Téléphone : 05.53.48.95.00

Télécopie : 05.53.48.95.09

Mél : infoprev@sdis47.fr

                                                       www.sdis47.fr