L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales indique que le service départemental d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l’article L.1424-2.

S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration.

Les interventions suivantes ne se rattachant pas directement à l’exercice des missions du SDIS sont les :

- destructions de nids d’hyménoptères en cas de carence de l’initiative privée

- carences et services de sécurité

- opérations de dépollution

- formations dispensées par le SDIS

I - destruction de nids d’hyménoptères en cas de carence de l’initiative privée:

Le SDIS assurera les missions de destructions de nids d’hyménoptères uniquement lorsque :

- l’appel comporte une notion de danger immédiat pour la population et lorsque celle-ci ne peut d’elle-même, fuir ou comprendre le danger (enfants, personnes invalides ou âgées, personnes allergiques),

- le danger est localisé dans un bâtiment public ou infrastructure publique (exploité(e) par une collectivité territoriale, un service de l’Etat ou un établissement public national ou local.

Dans les autres cas, les requérants seront informés que les sapeurs-pompiers ne réalisent plus ce genre de missions et seront invités à consulter des sociétés susceptibles de réaliser ces prestations.

Enfin, en cas de carence des sociétés privées, le SDIS réalisera l’intervention et la facturera selon le tarif prévu par délibération après signature d’une convention avec le bénéficiaire.

II- Les services de sécurité :

Il s’agit des services de sécurité que le SDIS assurera en raison d’une obligation réglementaire ou d’un risque élevé. Ces services seront payants car ils sont effectués en vue de satisfaire des intérêts particuliers. Il est prévu une tarification différente selon que le bénéficiaire contribue légalement au budget du SDIS (Conseil General, communes, ...) ou non (associations ou autres).

Toute prestation est soumise à l’établissement d’une convention préalable.

Dans tous les cas, pour chaque demande, qu’elle soit acceptée ou refusée, gratuite ou payante, une analyse de risque sera menée et les conseils appropriés donnés aux organisateurs. Enfin, l’organisateur prendra à sa charge, si nécessaire, les frais de repas des personnels présents pendant tout ou partie des horaires de 12 h a 14 h et de 20 h a 22 h.

III -  Les interventions pour dépollution :

Selon l’article L. 211-5 du Code de l’environnement, la personne à l’origine d’une pollution a l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

De plus, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles.

Le SDIS de Lot-et-Garonne fait application des principes découlant de ces dispositions en facturant le coût réel de l’intervention de dépollution selon le principe pollueur payeur.

Les tarifs de ces différentes prestations ont été revalorisés dernièrement afin de tenir compte de l’évolution des coûts pesant sur le service.

IV- Autres interventions facturables :

- Les interventions pour une personne bloquée dans un ascenseur (sans notion de détresse avérée) ne relèvent pas d'une mission du Sdis et seront facturées à l'ascensoriste. 

- Alarme de téléassistance ou télésurveillance : devant l’augmentation significative des demandes non motivées, souvent liées à des déclenchements par inadvertance ou pour des services ne relevant des missions du SDIS, une facturation sera adressée pour les interventions considérées comme telles aux sociétés dirigeantes.

Vous trouverez en document joint la délibération du Conseil d'administration du 30 mars 2012 dans laquelle figurent les tableaux des diverses tarifications.